Cession des chatons ou des chiots nés chez vous : Quels réglementations faut-il respecter en tant que particulier ?

Suite à de nombreux constats de fraudes, maltraitances, trafics sur nos animaux de compagnie. Le gouvernement à décidé de durcir les réglementations qui régissent la vente ou la donation d’un chien ou d’un chat. Cette nouvelle loi concerne autant les éleveurs que les particuliers.

Désormais, toute personnes qui possède une femelle reproductrice et qui décide de faire une portée doit respecter certaines obligations.

En ce qui concerne les particuliers : 

Pour une portée qui serait issu d’animaux dont un au moins n’a pas de pedigree  pedigree :

Si les animaux sont destinés à être donnés, voici vos obligations:

-Faire une visite vétérinaire afin d’identifier les animaux et établir un certificat de cession. la première identification doit être fait au nom de la personne qui cèdera l’animal. (en général cette visite se fait entre 6 et 8 semaines.)

-Ne pas céder les animaux avant l’âge de 8 semaines.

-Etablir une annonce avec les mentions suivantes : Noter la mention ‘gratuit’, l’âge et la date à laquelle les animaux peuvent être cédés, le numéro d’identification de la mère ou celui des animaux de la portée, le nombre d’animaux de la portée et leur appartenance ou non à un livre généalogique (pedigree).

-Lors de la cession fournir l’attestation de cession et le document d’identification.

Si les animaux sont destinés à être vendus, voici vos obligations :

-Faire une demande de numéro de SIREN à la chambre d’agriculture.

-Faire une visite vétérinaire afin d’identifier les animaux et établir un certificat de cession. la première identification doit être fait au nom de la personne qui vendra l’animal. (en général cette visite se fait entre 6 et 8 semaines.)

-Ne pas céder les animaux avant l’âge de 8 semaines.

-Etablir une annonce avec les mentions suivantes : Noter le numéro de SIREN, l’âge et la date à laquelle les animaux peuvent être cédés, le numéro d’identification de la mère ou celui des animaux de la portée, le nombre d’animaux de la portée et leur appartenance ou non à un livre généalogique (pedigree).

-Lors de la vente fournir l’attestation de cession, un certificat de vente, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, ainsi que le document d’identification.

Pour une portée issu de deux animaux avec un pedigree :

-La demande de SIREN n’est pas obligatoire (même si elle est recommandée) mais il faut suivre une procédure auprès de la SCC. c’est à dire : déclaration de saillie, déclaration de naissance, demande d’inscription sur le livre généalogique en respectant les délais donnés par la SCC. Sinon, les animaux de la protée ne pourront pas obtenir de pedigree.

-Faire une visite vétérinaire afin d’identifier les animaux et établir un certificat de cession. la première identification doit être fait au nom de la personne qui vendra l’animal. (en général cette visite se fait entre 6 et 8 semaines.)

-Ne pas céder les animaux avant l’âge de 8 semaines.

-Etablir une annonce avec les mentions suivantes : Noter le numéro de SIREN ou le numéro de portée, l’âge et la date à laquelle les animaux peuvent être cédés, le numéro d’identification de la mère ou celui des animaux de la portée, le nombre d’animaux de la portée et leur appartenance ou non à un livre généalogique (pedigree).

-Lors de la vente fournir l’attestation de cession, un certificat de vente, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, ainsi que le document d’identification.chiot jack Delaeter clinique veterinaire conflans andresy - 12

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s